Baux professionnels

Le Cabinet de Maître Bouze conseille et assiste les bailleurs ainsi que les locataires exerçant une profession libérale.

Le bail professionnel, contrat de location conclu pour des locaux à usage exclusivement professionnel, concerne principalement les professions libérales tels que architectes, avocats, médecins, syndicats, etc. La Mairie doit avoir affecté le local à l’exercice d’une activité professionnelle.

Le bail professionnel a ses spécificités. Il doit être écrit et d’une durée au moins égale à 6 ans. Les baux de plus de 12 ans doivent être rédigés par un notaire. Le renouvellement de ce contrat s’effectue de manière tacite, mais chaque partie peut notifier à l’autre son intention de ne pas le renouveler avec un délai de préavis d’au moins 6 mois. Le locataire ne peut pas se prévaloir d’un droit au renouvellement. En effet, le bailleur peut refuser le renouvellement avec un délai de préavis minimal de 6 mois avant la fin du bail.

Dans le domaine spécifique des baux professionnels, le Cabinet Marie-Laure Bouze vous accompagne sur le contrat initial et dans le cadre du renouvellement du bail. Il intervient notamment en matière de :

• procédures de recouvrement des loyers impayés,
• procédures d’expulsion,
• résiliation du bail,
• litiges de restitution des lieux.